Modalités d’achat

Conditions générales du bon de commande Rotor Clip

1. COMMANDES ET ACCEPTATION : Toute commande passée ou tout bon de commande émis par l’Acheteur (une « Commande ») pour les produits et/ou services qui y sont décrits (collectivement, les « Produits ») est soumis au présent Contrat, ainsi qu’à toutes les conditions supplémentaires ou différentes convenues mutuellement par écrit par l’Acheteur. L’acceptation d’une Commande par le Vendeur interviendra dans l’un des cas suivants : (i) réception par l’Acheteur de l’acceptation écrite par l’e Vendeur d’une Commande ou d’un avis écrit indiquant que le Vendeur fournira les Produits ; (ii) fourniture par le Vendeur à l’Acheteur de tout Produit ; et (iii) tout autre comportement du Vendeur reconnaissant l’existence d’un contrat relatif aux Produits. Le présent Contrat remplace toutes les déclarations écrites ou orales antérieures entre l’Acheteur et le Vendeur et constitue l’intégralité de l’accord entre eux concernant les Produits, et toute transaction antérieure, usage du commerce ou accord verbal non réduit à un écrit signé par l’Acheteur ne liera pas l’Acheteur.
2. PRIX : Le Vendeur garantit que les prix facturés à l’Acheteur, tels qu’indiqués sur le calendrier de cette Commande, ne sont pas supérieurs aux prix pratiqués sur les Commandes passées par d’autres pour des quantités similaires dans des conditions similaires au cours de la période de soixante (60) jours précédant l’exécution des présentes. Si le Vendeur ne respecte pas cette garantie, les prix des articles seront réduits en conséquence. Si le prix n’est pas indiqué sur une Commande, le prix du Vendeur sera le prix net actuel le plus bas indiqué par le Vendeur à tout autre client pour des marchandises identiques ou commercialement similaires, mais pas supérieur au dernier prix indiqué par le Vendeur à l’Acheteur.
3. SUPPLÉMENTS : À moins que l’acceptation préalable et l’autorisation écrite de l’Acheteur ne soient données au moment de la Commande, aucune ligne supplémentaire sur les factures ne sera payée.
4. EMBALLAGE ET EXPÉDITION : Les Articles doivent être emballés et expédiés par le Vendeur conformément aux instructions de l’Acheteur afin de garantir les tarifs de transport les plus bas, de répondre aux exigences du transporteur et de garantir qu’aucun dommage ne résultera des intempéries et du transport. Le coût de celui-ci est inclus dans le prix des Articles.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf accord contraire, les Produits seront payés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’expédition à l’Acheteur.
6. TAXES : L’Acheteur n’est redevable d’aucune taxe à moins que le montant de cette taxe ne soit indiqué séparément sur la facture. Le Vendeur n’ajoutera aucune taxe au prix des Produits que l’Acheteur est autorisé à acheter sur une base exonérée, à condition que l’Acheteur fournisse au Vendeur les certificats d’exemption ou documents similaires requis par la loi pour effectuer des achats exemptés. Le Vendeur fournira à l’Acheteur les documents dont il a besoin pour demander des crédits d’impôts, des remboursements, des remises ou des allégements similaires pour les taxes facturées à l’Acheteur.
7. LIVRAISON : Sauf indication contraire, toutes les livraisons et tous les prix sont à la charge de l’Acheteur FOB. Le Vendeur, sauf indication contraire, est tenu de suivre les itinéraires de transport spécifiés sur la Commande. Dans le cas contraire, le Vendeur pourrait être débité de tout excédent de frais de transport. La propriété des Produits et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur dès réception. Sauf autorisation contraire écrite de l’Acheteur, le Vendeur ne doit pas fabriquer, produire ou livrer les Articles avant la date prévue ou anticiper les exigences de l’Acheteur.
8. DÉFAUT DE LIVRAISON : Si une date de livraison spécifiée dans une Commande ne peut pas être respectée, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de cette Commande et, au choix de l’Acheteur (i) une nouvelle date de livraison sera convenue ou (ii) l’Acheteur peut annuler tout ou partie d’une Commande sans aucune pénalité ni responsabilité. Si le Vendeur ne livre pas à la date spécifiée ou enfreint le présent Contrat, l’Acheteur, en plus de tous les autres recours dont il peut disposer en vertu du présent contrat ou en vertu de la loi, peut annuler tout ou partie d’une Commande en ce qui concerne les Produits non livrés, sans être tenu responsable des frais liés à la partie annulée de la Commande. L’Acheteur ne sera en aucun cas responsable de la perte de profits.
9. MODIFICATIONS/RÉSILIATION DES COMMANDES : L’Acheteur peut modifier une Commande. Toute réclamation du Vendeur concernant un ajustement du prix d’achat ou de la ou des dates de livraison en raison d’une telle modification doit être présentée par écrit par le Vendeur à l’Acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception par le Vendeur de la modification de la Commande par l’Acheteur ; dans le cas contraire, le Vendeur renonce à son droit à un tel ajustement. Après réception de la demande d’ajustement du Vendeur, l’Acheteur peut annuler tout ou partie d’une Commande, sans responsabilité envers le Vendeur. Si l’Acheteur annule tout ou partie d’une Commande pour des Produits qui ont déjà été expédiés à l’Acheteur, le Vendeur aura droit à des frais de réapprovisionnement de dix pour cent (10 %) du coût réel des Produits pour la partie de la Commande qui a été annulée et l’Acheteur couvrira les frais de transport. Les frais de réapprovisionnement et la couverture du fret constituent le seul recours du Vendeur en cas d’annulation de la Commande des Produits expédiés. L’Acheteur peut résilier une Commande pour l’une des raisons suivantes :

a. Si le Vendeur refuse ou omet d’effectuer les livraisons ou de fournir les services dans le délai spécifié ou dans le délai prolongé.

b. Si le Vendeur ne se conforme pas aux autres dispositions de cette Commande, ou ne progresse pas au point de compromettre l’exécution de cette Commande conformément à ses termes, et ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de dix (10) jours ou pendant une période plus longue que l’Acheteur pourra autoriser par notification écrite après réception d’une notification de l’Acheteur spécifiant ce manquement.

c. Si le Vendeur devient insolvable, fait une cession générale au profit des créanciers, ou exerce un recours en vertu d’une loi relative à l’allègement des débiteurs, ou si un séquestre est désigné pour les biens du vendeur, et dans la mesure où l’Acheteur peut légalement exercer ce droit de résiliation. Outre tous les recours dont dispose l’Acheteur en vertu de la loi applicable, l’Acheteur peut, dans le cas d’une telle résiliation, acheter ou fabriquer des fournitures et/ou demander au Vendeur de transférer la propriété et de livrer à l’Acheteur tous les biens produits ou achetés par le Vendeur dans le cadre de cette Commande, et le Vendeur sera responsable envers l’Acheteur de tout surcoût supporté par l’Acheteur.

10. GARANTIE DU VENDEUR : Le vendeur garantit que les Produits :

a. Seront conformes aux spécifications, aux dessins, aux échantillons ou à toute autre description fournis au Vendeur ;

b. Seront de fabrication neuve et exempts de défauts de matériaux et de fabrication ;

c. Seront libres de tout privilège et de toute charge ;

Respecteront toutes les autres garanties implicites de fait ou de droit. Ces garanties s’appliqueront à l’Acheteur et à ses clients et resteront pleinement en vigueur et le Vendeur ne sera pas exempté de ces garanties suite à l’inspection ou au paiement des Produits par l’Acheteur. Le Vendeur obtiendra et cédera à l’Acheteur ou au client de l’Acheteur les garanties fournies par les fabricants ou fournisseurs du matériel ou de l’équipement intégré aux Produits, et s’acquittera de ses responsabilités de manière à ce que ces garanties restent pleinement en vigueur. L’Acheteur et ses clients peuvent inspecter les Produits dans l’usine du Vendeur sur demande. Le Vendeur accepte de réparer les unités hors période de garantie pour un coût réel ne dépassant pas cinquante pour cent (50 %) du prix catalogue actuel suggéré. L’utilisateur final paiera tous les frais d’expédition et de livraison dans les deux sens pour les réparations hors garantie. Le Vendeur accepte de maintenir ce service de réparation pour les clients de l’Acheteur pendant une période d’au moins deux (2) ans après la fin de la période de garantie.

11. FLUX : Le vendeur doit transmettre toutes les exigences applicables, y compris les exigences des clients, à la chaîne d’approvisionnement. 12. INDEMNITÉ : Le Vendeur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Acheteur, ses administrateurs, affiliés, employés et agents contre toute réclamation alléguant (i) une violation ou une ingérence dans une propriété intellectuelle ou un droit de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, la violation d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur ou d’une marque de service ; (ii) des dommages matériels, des blessures ou la mort de personnes, ou tout autre dommage, perte, coût ou dépense (y compris les jugements payés et les frais et dépenses d’avocat raisonnablement encourus) découlant de l’achat, de l’utilisation ou du fonctionnement de tout Produit ; ou (iii) une violation d’une loi, d’une ordonnance ou de tout ordre, règle ou réglementation administratif gouvernemental due à l’un de ces Produits ou à leur fabrication, possession, utilisation ou vente. 13. CONFORMITÉ AUX LOIS APPLICABLES : Le Vendeur garantit et déclare que chaque Produit doit être conforme à toutes les lois, réglementations, règles administratives et ordonnances fédérales, nationales et locales applicables. En outre, le Vendeur accepte de se conformer à toutes les réglementations fédérales sur les acquisitions (EAR) et aux ordres exécutifs applicables. Le Vendeur garantit qu’au moment de la livraison par le Vendeur à l’Acheteur, chaque Produit ne contient aucune substance dangereuse ou toxique. Le Vendeur garantit en outre qu’il se conformera à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances applicables en matière de fabrication et de vente des Produits dans la ou les juridictions applicables, y compris, sans s’y limiter, le règlement (CE) n° 1907/2006 (« REACH ») ; la directive européenne 2002/195/CE (27 janvier 2003) (directive RoHS) : directive européenne 2002/96/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (directive DEEE), telle que modifiée ; et toute autre norme applicable alors en vigueur dans le pays où ce matériel a été importé ou à partir duquel ce matériel a été exporté. Le Vendeur déclare en outre qu’il respecte et continuera de se conformer à toutes les lois, décrets et réglementations fédéraux, étatiques et locaux applicables en matière de travail et d’égalité des chances en matière d’emploi. 14. AUTRES EXIGENCES : Le Vendeur fournira tous les rapports de test, les dessins, le service de démarrage et les autres services d’ingénierie requis par le client de l’Acheteur, si le Vendeur en a été informé ou est autrement au courant de ces exigences. Les rapports de test certifiés doivent être conservés par le Vendeur avec le numéro de Commande de l’Acheteur pendant une période de quinze (15) ans à compter de la date d’expédition. Certaines pièces jugées critiques ou celles spécifiées par le client de Rotor Clip peuvent nécessiter la conservation de dossiers qualité pendant une période plus longue ou indéfiniment. Nous informerons le fournisseur au cours du délai de conservation de 15 ans si les dossiers qualité font l’objet d’une période de conservation plus longue. Les tests doivent être effectués conformément aux spécifications applicables ou aux variations spécifiées dans notre Commande. 15. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE : Le Vendeur doit souscrire et maintenir, à ses frais, une ou plusieurs polices d’assurance responsabilité civile, avec l’approbation générale du Vendeur, avec des limites de police d’au moins 1 000 000 $ et toute autre police d’assurance que l’Acheteur demande raisonnablement, désignant l’Acheteur comme assuré supplémentaire, pour des montants, auprès d’entreprises et contenant toutes autres dispositions qui seront satisfaisantes pour l’Acheteur, pour couvrir les Produits vendus à l’Acheteur en vertu des présentes. Toutes ces polices doivent prévoir que la couverture en vertu de celles-ci ne peut être résiliée sans un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à l’intention de l’Acheteur. Les certificats d’assurance doivent être fournis à l’Acheteur sur demande. 16. DROITS ET RECOURS : L’incapacité de l’Acheteur à faire appliquer un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni au droit de l’Acheteur de faire appliquer par la suite chaque disposition du présent Contrat. La renonciation de l’Acheteur à tout manquement ne constitue pas une renonciation ou une autre violation. 17. CESSION DU CONTRAT : Le Vendeur ne doit pas céder le présent contrat ni déléguer ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans le consentement écrit de l’Acheteur. 18. VIOLATION DE GARANTIE : Sur notification adressée au Vendeur, l’Acheteur peut déduire les dommages-intérêts pour violation de la garantie ou de toute autre disposition du contrat des montants dus au Vendeur sur toute facture, que cette facture soit liée ou non à la transaction à l’origine de la violation. 19. LOIS APPLICABLES : Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit substantiel de l’État du New Jersey sans égard aux principes de conflit de lois y afférents et ne sera pas régi par la Convention sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige ou de controverse concernant le présent contrat, ce litige ou cette controverse ne pourra être porté que par résolution devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le New Jersey. L’Acheteur et le Vendeur consentent par les présentes à la compétence exclusive de ces tribunaux et conviennent de ne pas contester la compétence ou le lieu de compétence de ces tribunaux. 20. CONFIDENTIALITÉ : Le présent Accord représente des informations confidentielles, et le Vendeur en protégera strictement la confidentialité. Les informations relatives à une Commande sont fournies par l’Acheteur, étant entendu qu’elles ne peuvent et ne seront utilisées que dans le but de satisfaire cette Commande. 21. SOUS-TRAITANTS : Si des Articles doivent être fabriqués selon la conception de l’Acheteur, toute sous-traitance par le Vendeur à cet égard sera soumise à l’approbation écrite préalable de l’Acheteur. 22. QUALITÉ ET INSPECTIONS : Le Vendeur autorisera l’Acheteur, ses représentants, clients et consultants, ainsi que les autorités réglementaires à pénétrer dans les installations du Vendeur à des heures raisonnables pour inspecter ces installations et tous les biens, stocks, travaux en cours, matériaux, machines, équipements, outillage, accessoires, jauges et autres éléments et processus liés à l’exécution par le Vendeur du présent Contrat. Cette autorisation s’étend aux clients de l’Acheteur à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement. Le Vendeur accepte que si le Vendeur rencontre des problèmes de livraison, de qualité ou opérationnels, y compris des livraisons tardives ou la livraison de marchandises non conformes, le Vendeur autorisera le représentant désigné de l’Acheteur à être présent dans les locaux du Vendeur pour observer les opérations du Vendeur jusqu’à ce que ces problèmes aient été résolus à la satisfaction raisonnable de l’Acheteur. Lorsqu’une inspection par échantillonnage est utilisée et que les méthodes d’échantillonnage ne sont pas spécifiées par l’Acheteur, les méthodes doivent être justifiées sur la base de techniques statistiques connues et adaptées à leur utilisation. Le Vendeur doit disposer d’un système de gestion de la qualité efficace. Ce système doit être conforme à toutes les normes requises par le contrat. 23. FORCE MAJEURE : L’Acheteur peut prendre l’une ou l’ensemble des mesures suivantes : (a) acheter des Produits de substitution auprès d’autres sources disponibles, auquel cas les quantités prévues dans le présent Contrat seront réduites des quantités de ces Produits de substitution et le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les frais supplémentaires liés à l’obtention des Produits de substitution par rapport aux prix indiqués dans le présent Contrat, (b) exiger que le Vendeur fournisse des Produits de substitution provenant d’autres sources disponibles (y compris le stock ou l’inventaire du Vendeur) en quantités et dans les délais exigés par l’Acheteur et aux prix fixés dans le présent Contrat, (c) exiger que le Vendeur fournisse tous les travaux en cours et les matières premières utiles à la fabrication des marchandises en stock au coût réel du Vendeur, et (d) obliger le Vendeur à fournir des matières premières et des composants de substitution utiles à la fabrication des Marchandises à partir des sources disponibles, en quantités et dans les délais demandés par l’Acheteur, au prix égal au coût réel du Vendeur et à la part proportionnelle appropriée du prix des Marchandises, selon le montant le moins élevé. 24. DOSSIERS FINANCIERS : L’Acheteur a le droit, à ses frais, d’auditer et d’examiner tous les livres, registres, états des résultats, bilans, tableaux des flux de trésorerie, données salariales, reçus et autres données justificatives connexes pertinents, y compris les politiques, directives, pratiques et procédures administratives et comptables du Vendeur (collectivement, les « Informations financières »), afin de : (a) justifier tous les frais et autres questions relevant du présent Contrat, et (b) évaluer la situation financière globale et la capacité du Vendeur à s’acquitter de ses obligations en vertu de ce contrat. Le Vendeur maintiendra à jour et conservera tous ces documents pendant une période de quatre (4) ans à compter du paiement final en vertu du présent Contrat. Le Vendeur fournira à l’Acheteur un accès raisonnable à ses installations et coopérera de toute autre manière et facilitera de tels audits par l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur accepte de transmettre rapidement les Informations financières demandées et toute information financière ultérieure, toute mise à jour ou toute modification au représentant financier désigné de l’Acheteur. 25. PRODUIT NON CONFORME : Le fournisseur est responsable d’informer l’Acheteur en cas de Produit non conforme. Toute non-conformité des marchandises de l’Acheteur obligera le fournisseur à obtenir l’approbation du service d’assurance qualité de l’Acheteur avant l’expédition depuis les installations du fournisseur. 26. MODIFICATIONS DU PRODUIT OU DU PROCESSUS : Le fournisseur doit informer l’Acheteur lorsque des modifications sont survenues dans le Produit, les processus ou le lieu de fabrication qui ont une incidence sur la qualité ou la livraison du Produit. 27. DOMMAGES CAUSÉS PAR UN CORPS ÉTRANGER (FOD) : Le Vendeur doit prendre les mesures appropriées pour s’assurer que le matériel et l’emballage fournis à l’Acheteur ne présentent aucun dommage causé par un corps étranger (FOD). 28. MATÉRIEL CONTREFAIT : Le Vendeur doit appliquer les contrôles appropriés pour empêcher la livraison de Produits et de matériaux contrefaits suspectés ou détectés.

• 29. COMPÉTENCE ET SENSIBILISATION : Le Vendeur doit disposer de processus efficaces pour garantir que le personnel du Vendeur : a. possède les compétences nécessaires pour garantir le respect des exigences de l’Acheteur b. répond aux exigences de compétence de toutes les normes requises par le contrat c. connaît :
  • sa contribution à la conformité du Produit
  • sa contribution à la sécurité des Produits
  • l’importance d’un comportement éthique

30. INTERACTIONS : Le Vendeur doit communiquer à l’Acheteur tous les problèmes liés aux clauses de ce document. 31. CONTRÔLE DE LA CONCEPTION ET DU DÉVELOPPEMENT : Le Vendeur doit disposer d’un processus efficace de contrôle de la conception et du développement lors de la conception et du développement de Produits exclusifs. 32. PERFORMANCE : La performance du Vendeur sera évaluée par l’Acheteur. Les informations relatives aux performances seront mises à la disposition du Vendeur selon la détermination de l’Acheteur. 33. ÉCHANTILLONS D’ESSAI : Lorsque le contrat l’exige, le Vendeur fournira des échantillons d’essai à l’Acheteur pour vérification et validation. 34. MINERAIS DE CONFLIT : Le 22 août 2012, la Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté la règle finale sur les minéraux de conflit afin de mettre en œuvre la section 1502 de la loi Dodd-Frank. La loi impose des obligations de déclaration auprès de la SEC aux sociétés cotées en bourse dont les Produits contiennent des métaux dérivés de minéraux définis comme des « minéraux de conflit » ou des matériaux dérivés de ces métaux. Les métaux sont : le tantale, l’étain, le tungstène et l’or. Sur demande, le Vendeur doit informer l’Acheteur si son Produit contient, quelle qu’en soit la quantité, des minéraux couverts par cette loi et leur statut conflictuel (exempt de conflit, conflit ou indéterminé). Si vous avez des questions sur les minéraux provenant de zones de conflit, vous pouvez trouver des informations sur http://www.sec.gov/News/Article/Detail/Article/1365171562058.